[CNT] [CNT-Equipement 69 / section Certu] Évaluation-Notation : poursuivons la lutte !!!

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Jeu 7 Avr 12:20:25 CEST 2005


Intersyndicale CNT-CGT

Évaluation-Notation
poursuivons la lutte !!!

Nous rappellons notre opposition au nouveau système d'Évaluation-Notation
mis en place en 2004

En 2004, le personnel du Certu s'était mobilisé contre la mise en place de
cette réforme par une pétition, des lettres à la direction et par le
boycott.

Après les fortes mobilisations sur les salaires, le pouvoir d'achats, le
temps de travail..., la CGT et la CNT appellent les agents du Certu à
poursuivre la lutte contre cette réforme car :

- elle prépare le salaire au mérite pour les fonctionnaires, en fonction des
compétences et de la performance individuelle et annule le lien de la
rémunération avec l'indice de base.
La démarche du gouvernement est de réduire le traitement indiciaire (la
valeur du point augmente très peu et ne suit pas la hausse des prix) et
d'augmenter la rémunération par primes modulables. Les fourchettes de
modulation des primes ne font que s'élargir.

- elle individualise la relation de l'agent avec sa hiérarchie, et donc le
fragilise. Elle crée un lien entre la notation et l'entretien faussant ainsi
la nature même de l'entretien. Elle crée un véritable contrat annuel entre
l'agent et son supérieur alors que le travail est de plus en plus collectif.
Elle suscite la compétition entre agents et non la valorisation et la
coopération au sein des équipes. Elle génère des malaises et des
ressentiments. Les recours sont rendus plus difficiles. Ce système porte
atteinte aux droits individuels et aux garanties collectives.

- elle divise les agents et accentue les tensions dans les services. La
masse salariale globale n'augmentant quasiment pas, ce que reçoit un agent
en plus, c'est autant en moins pour un autre agent. Elle impose des quotas :
20% de très bons agents et 30 % de bons agents.

- elle ne responsabilise pas l'agent en fonction d'une notion de service
public, de service rendu à l'usager, mais d'objectifs annuels davantage liés
aux directives managériales du ministère.

L'exercice 2003 de l'Évaluation-Notation nous conforte dans notre demande de
retrait de cette réforme.


Nous rappelons aux agents du Certu les possibilités de luttes :
Ne pas participer à l'entretien d'évaluation
 ou bien refuser de signer le compte rendu de celui-ci
 et/ou ne pas répondre sur la vie sociale de l'agent
et/ou en ajoutant dans la case «Observations» une phrase du type «Je
soutiens la demande d'abrogation de l'arrêté sur la réforme d'évaluation et
de notation qui renforce l'individualisation de la gestion du personnel»
et/ou multiplions les recours
N'hésitez pas à contacter vos représentants syndicaux

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La DPSM précise sur son site
http://intra.dpsm.i2/notation_evaluation/pratique/questions_reponses.asp:
L'entretien d'évaluation
Quels sont les droits des évalués vis-à-vis de l'évaluation ? Un agent
peut-il refuser de participer à l'entretien d'évaluation ?
16/02/04 -Pour les évalués, l'évaluation est un droit qui leur donne un
pouvoir partagé sur un document préparatoire à la notation et au tableau
d'avancement.
Ils sont libres de renoncer à leur droit en refusant de se présenter à
l'entretien. Ils n'ont pas à se justifier.
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Et pour cause, l'évaluation et son compte rendu ne sont que des actes
préparatoires à la notation (arrêt du Conseil d'État n°247602 du 29/11/03),
l'évaluation n'est donc pas un acte de gestion et ne peut donc être
obligatoire. Ce caractère obligatoire de l'entretien d'évaluation n'apparaît
d'ailleurs pas dans le décret. De plus le statut de la fonction publique ne
mentionne que la notation pas l'évaluation comme obligation (obligation pour
l'administration pas pour l'évalué), ce nouveau décret sur la notation a
donc été introduit sans base légale pour lier entretien et notation.
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