[Stopgmt74_info] Une fuite révèle que la France propose d'institutionnaliser discrètement l'ISDS en Europe

Jean Loup jlvaret at gmail.com
Jeu 19 Mai 09:32:59 CEST 2016


---------- Message transféré ----------
De : Johan Tyszler <johan.aitec at reseau-ipam.org>
Date : 19 mai 2016 à 09:17




Une fuite révèle que la France propose d'institutionnaliser discrètement
l'ISDS en Europe




*Paris/Amsterdam/Berlin/Bruxelles/Vienne - Communiqué de presse 19 mai 2016
http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1550
<http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1550> *

Au mépris de l’opinion de millions de citoyens opposés à l’ISDS en Europe,
le gouvernement français et 4 autres États membres [1
<http://aitec.reseau-ipam.org/ecrire/?exec=article&id_article=1550&bonjour=oui#nb2>
] - soit deux gouvernements officiellement hostiles à l’ISDS – ont engagé
depuis deux mois des manœuvres sournoises pour institutionnaliser l’ISDS à
travers l’Union européenne.

D’après un “non-paper” obtenu par plusieurs organisations de la société
civile du réseau Seattle to Brussels <http://www.s2bnetwork.org/> [2
<http://aitec.reseau-ipam.org/ecrire/?exec=article&id_article=1550&bonjour=oui#nb3>
], dont l’AITEC, des représentants de 5 États membres de l’UE (France,
Allemagne, Autriche, Finlande et Pays-Bas), dont la France, ont communiqué
le 7 avril dernier une proposition au Comité de politiques commerciales du
Conseil de l’UE qui dans les faits re-créerait un traité plurilatéral de
protection des investisseurs à l’intérieur de l’UE. Une manœuvre
consécutive, de façon étrange, à une proposition très semblable de
l’organisation Business Europe
<https://www.businesseurope.eu/publications/businesseurope-headlines-no-2016-13>,
formulée dans une lettre datant de février dernier envoyée notamment au DG
de la Direction des marchés financiers de la Commission.

Les pays d’Europe occidentale et ceux d’Europe centrale et orientale qui
sont par la suite devenus membres de l’UE, avaient conclu des dizaines de
traités bilatéraux d’investissement après a chute de l’empire soviétique.

La Commission européenne assure que ces TBI entrent en contradiction avec
le droit de l’UE, créent une discrimination entre les États membres et les
acteurs économiques, et devraient être supprimés. Mais faute qu’un terme
leur ait été imposé, des entreprises de plusieurs membres de l’UE ont entre
temps attaqué les politiques d’autres gouvernements de l’UE devant des
tribunaux d’arbitrage, des centaines de fois
<https://www.foeeurope.org/sites/default/files/eu-us_trade_deal/2015/briefing_paper_french_v5_low.pdf>
.

La proposition des 5 pays mettrait donc un terme à ces TBI “intra-UE” par
l’absurde : elle créerait un méga-accord d’investissement “intra-UE” qui
élargirait les privilèges octroyés par ces accords à toutes les entreprises
de l’UE.

Pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, membre du réseau S2B, “cette
proposition institutionnaliserait l’ISDS dans toute l’UE, et donnerait un
pouvoir délirant à toutes les entreprises qui estiment que les
réglementations publiques sur l’environnement, l’alimentation et le travail
représentent des entraves systématiques à leurs profits”. Elle poursuit :
“En dépit des règles du marché intérieur, cette proposition donnerait aux
entreprises étrangères le choix des normes et de la juridiction à saisir”.

En proie aux critiques, alors qu’il semble déterminé à promouvoir l’agenda
des lobbies industriels et financiers, le gouvernement français s’enfonce
quant à lui dans la voie hypocrite : réintroduire par la fenêtre l’ISDS
qu’il a fait semblant de chasser par la porte en prétendant œuvrer à la
création d’un mécanisme “totalement nouveau”.

Lucile Falgueyrac, du réseau S2B, confirme : “*Le système ISDS repose sur
un mécanisme d’arbitrage à sens unique, qui multiplie les conflits
d’intérêt et dont l’essence consiste à ponctionner les budgets publics pour
offrir une assurance tous-risques aux investisseurs*”. Sur le fond, la
“réforme” défendue par la DG Commerce de l’UE et par France, relevait de la
mystification. L’épisode actuel montre une fois de plus que le gouvernement
français ne travaille pas à l’amélioration du système, mais à son
l’expansion, en Europe comme avec ses “partenaires” transatlantiques.

*Lire l'analyse <http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1549> du
Réseau Seattle to Brussels*

[1 <http://aitec.reseau-ipam.org/ecrire/?exec=article&id_article=1550#nh1>] 1.
Allemagne, Autriche, Finlande et Pays-Bas

[2 <http://aitec.reseau-ipam.org/ecrire/?exec=article&id_article=1550#nh2>]

[3 <http://aitec.reseau-ipam.org/ecrire/?exec=article&id_article=1550#nh3>]2.
<http://www.s2bnetwork.org/intra-eu-bits-affgn-proposal/>
<http://www.s2bnetwork.org/intra-eu-bits-affgn-proposal/>
http://www.s2bnetwork.org/intra-eu-bits-affgn-proposal/


-- 
Amélie Canonne
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